Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Chaque candidat individuel, ou chaque membre du groupement doit produire :
- Une lettre de candidature datée et signée précisant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement ;
En cas de groupement, la lettre précisera l'identité de chaque membre dudit groupement, la forme du groupement.
Pour chaque candidat (ou chaque membre du groupement) la lettre de candidature présentera les éléments juridiques relatifs à la structure du candidat : forme juridique, date création, capital social, actionnaires ou associés principaux.
En cas de groupement de candidats, la lettre de candidature devra être signée par l'ensemble des membres du groupement ou accompagnée de l'autorisation donnée au mandataire par chaque cotraitant de signer l'offre de candidature au nom du groupement.
Le candidat pourra utiliser le formulaire DC1 en l'adaptant à l'objet du contrat.
Pour justifier de ses capacités et de ses aptitudes, le candidat, y compris s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités et les aptitudes d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent. Dans ce cas, le candidat apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat.
En ce qui concerne la capacité financière, la Commune pourra ultérieurement exiger que les membres du groupement soient solidairement responsables de l'exécution du contrat de concession.
- Une attestation sur l'honneur attestant :
- qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation de contrats de concession prévue aux articles 39, 42 de l'Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 ;
- que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes, exigés en application de l'Ordonnance du 29 janvier 2016 et dans les conditions fixées à l'article 21 du Décret n°2016-86 du 1er février 2016 sont exacts ;
- que le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et suivants du Code du Travail.
- Les documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles 39, 42 de l'Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et notamment :
- Si le candidat fait l'objet d'un redressement judiciaire au sens de l'article L.631-1 du Code du Commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger : la copie du ou des jugements prononcés à cet effet justifiant d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution de la délégation de service public ;
- Les attestations du candidat justifiant qu'il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales
- Un document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat si le signataire n'est pas le représentant légal de la société ;
- L'habilitation du candidat dans le domaine funéraire délivré par le Représentant de l'Etat ;
- L'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité ;
- L'attestation de visite sur site, conformément à l'article 2.5 du présent règlement ;

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Chaque candidat individuel, ou chaque membre du groupement doit produire :
-Bilan et compte de résultat des trois derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois mois).
Le candidat peut utiliser le formulaire DC 2 en l'adaptant à l'objet du contrat.
-Toute pièce ou document complémentaire jugé utile par le candidat et permettant d'apprécier les garanties financières et professionnelles, et mettant en valeur son aptitude à assurer la continuité du service dans le respect du principe d'égalité des usagers.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Chaque candidat individuel, ou chaque membre du groupement, doit produire :
-Des références et expériences récentes (moins de 5 ans) dans le domaine d'activité faisant l'objet de la délégation, indiquant notamment l'autorité délégante, le montant et la date du contrat ;
-L'exposé des moyens humains et techniques dont le candidat disposera pour l'exploitation du service délégué ;
-Tout élément permettant de juger l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service.
A noter que si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements ou documents exigés au titre du présent article du règlement de la consultation, il peut produire tout autre document considéré comme équivalent.

• Dossier de Consultation des Entreprises