Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
Une lettre de candidature présentant le candidat et comprenant les attestations, documents et renseignements visés à l'article 48-I du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, datée et signée (ou formulaire DC1 dont le cadre est fourni dans le Dossier de consultation, complété, daté et signé),
Un extrait K-bis datant de moins de 3 mois ;
Le cas échéant, le pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat ;
En cas de groupement, l'habilitation du mandataire par les autres membres du groupement ;
Une attestation sur l'honneur par laquelle il déclare :
a) n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'Ordonnance Marchés publics ;
b) être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés justifiant qu'il est habilité à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public, au sens de l'article 45.3°.c) de l'Ordonnance marchés publics ;

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
DC2 ou à défaut :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 03 (trois) derniers exercices disponibles ;
- Liste des principaux services effectués au cours des 03 (trois) dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 03 (trois) dernières années ;

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique
- Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché.
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
- En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise.
- Echantillons, descriptions et/ou photographies des fournitures
Au titre de la capacité économique et financière :
-Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 (trois) derniers exercices disponibles ;
-Une preuve d'assurance des risques professionnels pertinents ;
-Les bilans des trois dernières années pour les opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ;
Au titre de la capacité technique et professionnelle :
-Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- Une déclaration indiquant les titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché public. Il est fait obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché ;
- Une déclaration concernant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;
- La description de l'équipement technique ainsi que des mesures employées par le candidat pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ;
- Présentation d'une liste de références des marchés ou D.S.P. de transports collectifs de voyageurs effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le client public ou privé.
En cas de groupement, ces justificatifs seront fournis pour chacun des membres du groupement.
Si, le candidat n'est pas en mesure de produire un des renseignements ou documents demandés, il fournira en remplacement tout renseignement ou document susceptible de prouver sa capacité économique et financière.
Le candidat établi à l'étranger produit un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d'origine ou d'établissement.
Les candidats peuvent aussi utiliser le Document Unique de Marché Européen (DUME)

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