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AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

CDG 74
M. Antoine De Menthon
55, rue du Val Vert
CS 30138 - Seynod
74600 ANNECY
Tél : 04 50 51 98 50 - Fax : 04 50 45 52 34
Correspondre avec l'Acheteur
L'avis implique un marché public.
Type de pouvoir adjudicateur : Organisme de droit public
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Objet Convention de participation pour le risque Prévoyance souscrit par le Centre de gestion de Haute-Savoie à destination de collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat
Référence 2019-01
Type de marché Services
Mode Procédure ouverte
Code NUTS FRK28
Durée À compter du 01/01/20
Jusqu'au 31/12/25
DESCRIPTION Cet avis d'appel public à la concurrence ne relève pas de la législation des marchés publics, il concerne une convention de participation (décret n°2011-1474 du 8/11/2011). Convention de participation couvrant le risque « Prévoyance » pour les agents de droit public et de droit privé des collectivités et établissements publics adhérant à la convention de participation mise en place par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Savoie.
Garanties de protection sociale complémentaire demandées: Perte de traitement consécutive à une incapacité temporaire de travail, perte de traitement consécutive à une invalidité, minoration de pension de retraite consécutive à une invalidité, capital décès et perte totale et irréversible d'autonomie
Code CPV principal 66510000 - Services d'assurance
Code CPV complémentaire 66512000 - Services d'assurances accidents et maladie
  La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Non
Forme Division en lots : Non
Les variantes sont acceptées
Options Non
Reconductions Non
Conditions relatives au contrat
Autres conditions Conditions particulières d'exécution :
Valeur estimée de la participation financière des employeurs : voir éléments techniques.
Nature de la convention : Opération d'assurance collective à adhésion facultative
Durée de la convention : 6 ans
Modalités de rémunération de la convention : Financement par les Assurés avec une participation de la collectivité ou l'établissement adhérent.
Lieu d'exécution de la convention : ANNECY
Conditions de participation
  Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
 

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
Voir détails au règlement de consultation

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Chiffres d'affaires des trois derniers exercices connus ou, à défaut, les éléments utiles à la démonstration de la capacité.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Niveau minimal : chiffre d'affaire de l'assureur sur la période supérieur à 40.000.000€.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Garanties prudentielles : Agrément administratif délivré par l'autorité de contrôle prudentiel. Attestation d'assurance et de caution financière conforme au Code des assurances (agents et courtiers). Attestation ORIAS (agents et courtiers).
Références notamment en matière de collectivités territoriales et/ou établissements publics pour chacune des trois dernières années. Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années

  La prestation est réservée à une profession déterminée.
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
Le marché est réservé aux entreprises d'assurance et aux personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances avec ou non des intermédiaires en assurance en vertu des articles L310-1 et suivants et L511-1 et suivants du code des assurances.
Critères d'attribution Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
Renseignements Correspondre avec l'Acheteur
Offres Remise des offres le 02/05/19 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 8 mois , à compter de la date limite de réception des offres.
Modalités d'ouverture des offres :
Date : le 02/05/19 à 13h00
Dépôt
Renseignements complémentaires
  Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
  L'accès aux documents du marché est restreint.
Points de contact pour la demande du cahier des charges et des informations complémentaires :
Nom contact : Monsieur Sommier
Plateforme de marchés publics : https://www.mp74.fr (en priorité)
Mail : cdg74@cdg74.fr

Marché périodique : Non
Fonds Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Grenoble
2 Place de Verdun
BP 1135 38022 Grenoble Cedex
Tél : 04 76 42 90 00 - Fax : 04 76 42 22 69
greffe.ta-grenoble@juradm.fr
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Tribunal administratif de Grenoble
2 Place de Verdun
BP 1135 38022 Grenoble Cedex
Tél : 04 76 42 90 00 - Fax : 04 76 42 22 69
greffe.ta-grenoble@juradm.fr
  Envoi le 08/03/19 à la publication
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 08/03/19 à 19h12

 

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