Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
-La lettre de candidature, rédigée librement renseignée et signée par le candidat individuel ou le mandataire du groupement présentant les caractéristiques de son entreprise et, le cas échéant, la composition du groupement avec indication des caractéristiques et du rôle respectif des membres du groupement. En cas de groupement, une seule lettre est fournie pour l'ensemble du groupement;
-Le nom, la forme juridique et la raison sociale de la société,
-Son numéro d'immatriculation au registre du commerce ou tout moyen d'identification équivalent ;
-L'identité et le pouvoir signé de la personne habilitée à engager le candidat;
-La liste des membres dirigeants;
-L'attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles l. 8221-1, L. 8231-1, l8241-1et l.8251-1du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne (lutte contre le travail illégal);
-L'attestation sur l'honneur que le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'article l.S212-1et suivants du code du travail ;
-Les candidats assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L.323-1 du code du travail produiront une copie de la déclaration annuelle visée à l'article L.323-8-S du code du travail ou un justificatif officiel du versement de la contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées prévue à l'article l.323-1du code du travail.
-Les candidats nous soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article .323-1du code du travail produiront tous les éléments permettant d'établir qu'ils n'y sont pas assujettis.
-L'attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article l640-1du code du commerce ou ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; dans le cas d'un redressement judiciaire, copie du jugement déclarant le candidat en redressement judiciaire et dernier jugement l'habilitant à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du contrat.
-L'attestation sur l'honneur que le candidat ne fait l'objet d'aucune interdiction de concourir à la suite d'une condamnation relevant dus· de l'article 131-39 du code pénal ;
-Les certificats ou attestations faisant état du respect au 31décembre 2015 des obligations fiscales et sociales, tels que prévues à l'article 8 du décret 97-638 du 31mai 1997;
-Les candidats pourront, s'ils le souhaitent, produire la lettre de candidature modèle DC1 et la déclaration du candidat modèle DC2 disponibles sur le site economie.gouv.fr.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
-Le montant et la composition du capital (actionnaires, structuration du groupe dans l'hypothèse d'un groupe) ;
-Les comptes annuels complets et certifiés (bilans, comptes de résultats et annexes) des trois derniers exercices (le cas échéant) ;
-L'attestation d'une assurance couvrant la responsabilité professionnelle du candidat.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
-Une note descriptive des moyens humains et matériels du candidat;
-Les références du candidat dans le domaine de la présente délégation et/ou toutes références et éléments susceptibles de démontrer son aptitude à recevoir la délégation, à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

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