CMP 2006 - Les appels d'offres

C’est la procédure formalisée de référence, telle que le prévoit l'article 33 du code des marchés publics
Les marchés doivent être passés en procédure formalisée quand le montant estimé est supérieur à 209 000 € HT en Services ou Fournitures, et quand il est supérieur à 5.225.000 € HT pour les Travaux. La procédure d'appel d'offres est une procédure formalisée.

L'appel d'offres est la procédure par laquelle la personne publique choisit sans négociation l’offre économiquement la plus avantageuse, en fonction de critères objectifs préalablement définis et portés à la connaissance du candidat.

Il existe deux types d'appels d'offres :
1 - l'appel d'offres ouvert : tout candidat peut soumissionner
2 - l'appel d'offres restreint : les candidats sont préalablement sélectionnés avant d’être admis à déposer une offre.

1°) - L’APPEL D’OFFRES OUVERT
Articles 33, et 57à 59 du code des marchés publics

• Envoi d'un avis d'appel public à la concurrence
- 52 jours : Principe
- 22 jours si avis de pré-information
- réduction de délais possible : 7 jours en cas d'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence par voie électronique et 5 jours en cas d'accès
libre, direct et complet aux documents de la consultation par voie électronique

•Envoi d'un pli en simple enveloppe contenant: la candidature et l'offre
•Ouverture de l'enveloppe en commission d'ouverture de plis
•Agrément des candidatures et choix de l'offre en CAO
•Choix de l'offre en CAO
•Décision du pouvoir adjudicateur

2°) - L’APPEL D’OFFRES RESTREINT
Article 33, et 60 à 64 du code des marchés publics

• Envoi d’un avis d’appel à candidature qui fixe le nombre minimum et maximum de candidats autorisés à présenter une offre.
- 37 jours
- 15 jours ou 10 jours si avis envoyé par voie électronique si urgence
- réduction de délais possible : 7 jours en cas d'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence par voie électronique

• Date limite de remise des candidatures.
• Ouverture par la personne responsable du marché des enveloppes contenant les candidatures.
• Réunion de la CAO : analyse des candidatures, admission des candidats autorisés à présenter une offre.
• Envoi des lettres négatives aux candidats non sélectionnés.
• Envoi des lettres de consultation et du dossier aux candidats retenus.
- 40 jours
- 22 jours si après avis de pré-information
- Réduction de 5 jours en cas d'accès libre, direct et complet aux documents de la consultation par voie électronique
- 10 jours si urgence

• Date limite de remise des offres.
• Réunion de la CAO : ouverture des enveloppes contenant les offres et élimination des offres non conformes.
• Réunion de la CAO : analyse des offres.
• Choix de l’attributaire.
• Lettres de rejet aux candidats non retenus.

CAO = commission d’appel d’offres

Attention : les délais peuvent être réduits en cas de publication par internet, cf réductions de délais

Le site du MINEFI, rubrique Marchés Publics

Code des Marchés Publics : Legifrance.gouv.fr

Pour en savoir plus sur les seuils :
- État et ses établissements publics
- Collectivités territoriales, établissements publics locaux et établissements publics de santé
- Organismes soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 (Entités adjudicatrices)