Situation juridique :
Références requises :
- Les déclarations, certificats et attestations suivantes prévues aux articles 50 à 54 inclus du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 du code des marchés publics et dans l'arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics :
Déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour attester qu'il satisfait aux articles 45,48, 49 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, et 55 du décret du 25 mars 2016, les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail (travail dissimulé).
Pour le candidat qui aura obtenu le marché, il est rappelé que ces pièces seront à fournir tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché.
Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés
Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat
Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants

Capacité économique et financière :
Références requises :
- Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des 5 dernières années.
déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations auxquelles se réfère le marché, réalisés au cours des 5 derniers exercices.

Référence professionnelle et capacité technique :
Références requises :
Renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles techniques et financières du candidat, soit

description indiquant l'outillage le matériel et l'équipement technique utilisé pour l'exécution de la mission et qui doit correspondre aux spécificités des communes de montagne.
liste de l'ensemble des services similaires fournis au cours des 5 dernières années
Certificats
de bonne exécution de prestations,de respect des délais d'intervention délivrés par l'ensemble des pouvoirs adjudicateurs avec lesquels l'entreprise a contracté un marché similaire lors des 5 dernières années
établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des services à des spécifications ou des normes ou tout autres autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produite par les prestataires de services
attestations de qualification professionnelle des agents qualifiés qui seront en charge d'exécuter les prestations liées à la mission

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