Situation juridique :
Références requises :
·Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire
·Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner
·Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail
·Le pouvoir habilitant le signataire des pièces de la candidature et/ou du marché à représenter l'entreprise

Capacité économique et financière :
Références requises :
·Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles

Référence professionnelle et capacité technique :
Références requises :
·Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
·Liste des principales fournitures effectuées au cours des trois dernières années dans des prestations similaires, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé, avec notamment :
la répartition clients «particuliers», «collectivités» et «industriels» sur une base de 100,
la répartition des sites du portefeuille clients en «T1», «T2», «T3» et «T4» sur une base 100
Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
·Copie de l'autorisation de fourniture de gaz naturel, prévue à l'article 5 de la loi Nº 2003-8 du 3 janvier 2003 délivrée par le ministre chargé de l'énergie conformément au décret 2004-250 du 19 mars 2004

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