Situation juridique - références requises :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : les candidats produiront une lettre de candidature (modèle Dc1 ou équivalent) avec nom et signature de la personne habilitée à engager le candidat ; en cas de groupement cette lettre sera signée de tous les membres du groupement ou du mandataire justifiant d'une habilitation de ses co-traitants.
Puis pour l'entreprise candidate ou chacun des membres du groupement :
-Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à la représenter.
-La copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
-Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionné à l'article 43 du CMP à savoir :
-Qu'Il satisfait aux obligations fiscales et sociales ;
-Qu'Il ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir ;
-Qu'Il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8211-1, L8221-1, L8221-2, R5221-1, R5221-3, L8231-1 du Code du Travail.
-Avoir satisfait aux obligations posées à l'art. L5214-1 à L5214-3 du Code du Travail, relatives à l'emploi de personnes handicapées (ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France).

Capacité économique et financière :
Références requises : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : les candidats produisent à l'appui de leur candidature, les documents suivants :
-Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant des services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
-Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ;
-Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Référence professionnelle et capacité technique :
Références requises : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : les candidats produisent à l'appui de leur candidature, les documents suivants :
-Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
-Liste des principales maîtrises d'oeuvre en rapport avec la mission effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant de ses prestations, le montant des travaux suivis par le candidat, s'il s'agissait de travaux de réhabilitation ou de travaux neufs, la date et le destinataire public ou privé ;
-Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestations de même nature que celle du marché;
-Déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;
-Certificats de qualifications professionnelles. Le pouvoir adjudicateur dans ce cas précise que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat ;
-Certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des prestations par des références à certaines spécifications techniques. Le pouvoir adjudicateur acceptera toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés.

• Dossier de Consultation des Entreprises