ASSOCIATION DES MAIRES 74

FOURNISSEURS

Accès à votre espace

Alerte gratuite sur les appels d'offres, et codes d'accès aux dossiers : donnez votre Email :


AVIS DE CONCESSION
Directive 2014/23/UE
(Attention avis expiré !)
(Attention avis rectifié !)

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE FAUCIGNY-GLIÈRES
Monsieur le Président
6, Place de l'Hôtel de ville
74130 BONNEVILLE
AVIS RECTIFICATIF DU 10/09/21
Remise des offres

Au lieu de :
15/10/21 à 12h00 au plus tard.
Lire :
05/11/21 à 12h00 au plus tard.

 

Type de pouvoir adjudicateur : Organisme de droit public
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Objet Délégation de service public affermo_concessive pour la conception, réalisation, exploitation d'un réseau THD sur le territoire de la Communauté de communes Faucigny Glières.
Référence DSP FIBRE
Type de marché Services
Mode Avis de concession
Code NUTS FRK28
Durée de la concession 300 mois
DESCRIPTION La Communauté de communes Faucigny Glières se propose de confier la conception, réalisation, exploitation et financement du réseau THD sur son territoire.
La présente consultation est conduite conformément aux dispositions de la troisième partie du code de la commande publique relative aux "concessions". la procédure est ainsi encadrée par les articles L.3000-1 et suivants et R.3111-1 et suivants du code de la commande publique.
L'attention des candidats est appelé sur le fait que :
- le périmètre géographique de la convention est délimité par le territoire des sept communes membres suivantes : AYZE, BONNEVILLE, BRISON, CONTAMINE SUR ARVE, MARIGNIER, GLIERES VAL DE BORNE (uniquement le territoire de l'ancienne commune de PETIT BORNAND LES GLIERES), VOUGY
Code CPV principal 64200000 - Services de télécommunications
Code CPV complémentaire 32412100 - Réseau de télécommunications
  32522000 - Équipements de télécommunications
  32523000 - Infrastructures de télécommunications
Forme Division en lots : Non
Quantité ou étendue
Valeur estimée hors TVA : 60 000 000,00 €
Délégation
Conditions relatives au contrat
Autres conditions Conditions d'exécution de la concession :
Le concessionnaire assurera l'exécution du contrat de concession à ses frais et risques. Il assurera notamment à ce titre le financement des moyens en personnels et en matériels ainsi que l'intégralité des dépenses nécessaires à l'aménagement, gestion et la commercialisation du service concédé.
Le concessionnaire tirera sa rémunération de l'exploitation du service concédé, notamment via la perception des redevances versées par les usagers des services, soit directement, soit au moyen de sous-concessionnaires ou sous-locataire du domaine confié au titre du contrat de concession.
La CCFG ne versera ni prix ni compensation en contrepartie du droit d'exploiter le service concédé.
Le délégataire versera une redevance à la CCFG.
Conditions de participation
 

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Le candidat (qu'il se présente seul ou en groupement) fournit :
-les formulaires « lettre de candidature DC1 » et « Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement DC2 » dernière version DAJ, dûment rempli et disponible à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat. En cas de groupement, la lettre de candidature doit être dûment remplie et signée de chacun des membres ;
-une attestation sur l'honneur, selon laquelle il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-14 du code de la commande publique. En tout état de cause et en application de l'article R.3123-17 du code de commande publique, le candidat produit, au plus tard avant l'attribution du contrat, tout document l'attestant ;
-une attestation sur l'honneur, selon laquelle les renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes, exigés en application des articles L.3123-18, L.3123-19 et L.3123-21 du code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R.3123-1 à R.3123-8 du code susvisé sont exacts ;
-une attestation sur l'honneur du respect des dispositions du code du travail en matière d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1, L.5212-2, L.5212-3, L.5212-4 du code du travail ;
-si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, ou procédures étrangères équivalentes.
-le cas échéant et pour les personnes morales, les documents relatifs au pouvoir des personnes habilitées à engager la société.
-les certificats ou attestations délivrés par les organismes sociaux et fiscaux attestant que le candidat est à jour de ses obligations fiscales et sociales en application de l'article R.3123-18 du code de la commande publique, rempli par l'administration fiscale ;
-un justificatif de moins de 3 mois de l'inscription du candidat au RCS (extrait Kbis ou équivalent) ou autre registre professionnel ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un CFE pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'1 an. L'extrait d'inscription au registre au RCS ou autre équivalent pourra être remplacé pour les sociétés en formation par les statuts ou un projet de statuts ;
-pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute la durée d'exécution du contrat.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Les candidats fourniront une description détaillée de l'entreprise : actionnaires, moyens financiers, moyens en personnel, organisation interne, activités principales et accessoires, trois derniers comptes annuels (pour les opérateurs économiques pour lesquels l'établissement de bilans est obligatoire : bilan, compte de résultat, annexes) du candidat, approuvés par l'assemblée générale des actionnaires ou pour les candidats qui ne disposent pas de comptes approuvés, ceux du (des) fondateur(s)..
Si, pour une raison justifiée, telle qu'une création récente ou en cours, l'opérateur n'est pas en mesure de fournir les documents et informations demandés, il peut prouver sa capacité économique et financière par tout autre document pertinent, après avoir clairement exposé sa situation.
Conformément à l'article R.3123-19 du code de la commande publique, les candidats peuvent demander que soient également prises en compte les capacités et aptitudes d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent et notamment de leurs sous-traitants.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés.
En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute la durée d'exécution du contrat.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Chaque candidat ou, en cas de groupement candidat, chaque membre du groupement, devra fournir l'ensemble des renseignements ci-après :
-Une présentation d'une liste des principales références dans le domaine d'activité relevant de l'objet principal du contrat indiquant le montant, la date et le destinataire. Cette liste devra comporter au moins une référence dans la gestion d'un réseau d'initiative publique pour des offres de gros à destination des opérateurs entreprises. En l'absence de références dans le domaine de l'activité intéressant l'objet de la délégation de service public, toute autre référence ou information pertinente pour apprécier les garanties et capacités professionnelles du candidat. Ces prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
-Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement sur les 3 dernières années ;
-Les éléments propres à démontrer l'aptitude du candidat à assurer la continuité et l'égalité des usagers devant le service public ;
-Une description de l'équipement technique dont le candidat dispose pour assurer l'exécution du contrat, y compris pour les études à mener.

Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération
40 % : Valeur technique de l'offre
35 % : Valeur financière
15 % : Planning
10 % : Qualité commerciale
Documents
  • Règlement de consultation
  • Dossier de Consultation des Entreprises
Offres Remise des offres le 05/11/21 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Renseignements complémentaires
  Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
  Description des prestations:
Le concessionnaire aura pour mission la conception, réalisation, exploitation et financement du réseau THD de la Communauté de communes Faucigny Glières.
Le délégataire a la charge d'assurer les missions suivantes:
-la conception et la réalisation des extensions réseau THD, avec une large partie FttH (partie concessive)
-l'exploitation, la maintenance et la commercialisation du réseau THD (partie affermée Ftth et concessive)
-la conception et réalisation, l'exploitation , la maintenance et la commercialisation des extensions du réseau FttO(partie concessive)
Au titre de la délégation de service public qui lui est confiée, le délégataire assure les missions suivantes:
-la prise en charge des infrastructures support de collecte et de distribution primaire existantes
-la conception et l'ingénierie des infrastructures support à réaliser
-le financement de l'ensemble des ouvrage à la charge du délégataire
-la maintenance et l'exploitation technique du réseau dans toutes ses composantes
-la commercialisation de services aux opérateurs et aux utilisateurs de réseaux indépendants, au sens du premier alinéa de l'article L1425-1 du CGCT
-l'administration des services auxdits usagers
Le délégataire responsable du fonctionnement du service l'exploite, à ses risques et périls, conformément au présent contrat. Il fournit toutes les ressources nécessaires à ces mission, notamment le système d'information.
IL fournit un service répondant aux besoins des usagers. Il prend les dispositions pour assurer, en ce qui concerne les missions dont il a la charge, la mise en oeuvre du principe de continuité de ce service, la conservation du patrimoine de l'autorité délégante, le droit des tiers et la qualité de l'environnement, le cas échéant en collaboration avec les services de l'Etat, de ses opérateurs, et/ou de l'Autorité délégante. Il veille à ce que ses cocontractants appliquent le même principe.
Marché périodique : Non
Fonds Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Grenoble
2 place de Verdun
BP 1135
BP BP 1135 38022 Grenoble cedex
Tél : 04 76 42 90 00 - Fax : 04 76 42 22 69
Organe chargé des procédures de médiation :
Comité consultatif de réglement amiable
184 rue Duguesclin
69003 Lyon
Tél : 04 78 14 10 10
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Tribunal administratif de Grenoble
2 Place de Verdun
BP 1135 38022 Grenoble Cedex
Tél : 04 76 42 90 00 - Fax : 04 76 42 22 69
  Envoi le 05/08/21 à la publication
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 05/08/21 à 11h12

 

Inscription au système d'alerte des entreprises © AWS-Achat
Contact Assistance Mentions Légales AWS