Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Chaque candidat, présentant une candidature individuelle ou en groupement, devra fournir l'ensemble des pièces administratives énumérées ci-après :
a. Lettre de présentation du candidat et de sa motivation signée par une personne ayant autorité pour engager la société candidate ou le groupement de sociétés candidat, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants. Pour ce qui est de la motivation, il s'agira, pour le candidat, de démontrer au lecteur qu'il a bien compris les attentes de la Commune de Saint-Gingolph développées dans le cahier des Charges ;
b. Les attestations ou certificats des administrations fiscales et organismes sociaux attestant la régularité de la situation de l'entreprise au 31 décembre 2022 ou état annuel des certificats reçus ;
c. Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat :
- n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne ;
- ne fait pas l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;
- est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212- 9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
d. si le candidat emploie des salariés, une attestation délivrée par l'URSAFF de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions sociales datant de moins de 6 mois ;
e. Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'est pas soumis à la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 640-1 du code de commerce, ou n'est pas en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, ou n'est pas admis à la procédure de redressement judiciaire de l'article L. 631-1 du même code ou justifie d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée de la Délégation de Service public.
Le candidat, pourra, le cas échéant, s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics (formulaires DC1, DC2 et NOTI2).

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Chaque candidat, présentant une candidature individuelle ou en groupement, devra fournir :
a. Bilans, Comptes de résultats et annexes des trois dernières années d'exercice concernant le domaine d'activité objet de la délégation des entreprises qui s'engagent ;
b. Toute preuve permettant d'attester que le candidat sera en mesure d'apporter une garantie financière ou une caution de 8000 € lors de la signature du contrat en janvier 2023.
c. Attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation ;
d. Extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (modèle K bis) ou équivalent étranger ;
e. Composition du capital social.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Chaque candidat devra produire un mémoire présentant :
a. L'entreprise et ses gérants : pour évaluer les capacités professionnelles il conviendra de mettre en évidence les compétences de deux personnes : une personne expérimentée dans la gestion d'un restaurant et le management d'équipe en salle et un chef de cuisine disposant de compétences éprouvées dans la conduite d'une équipe de cuisine
b. Les Moyens humains et matériels dont elle dispose pour l'exploitation
c. Son savoir-faire en matière de réalisation et d'exploitation en rapport avec l'objet de la délégation.
d. Les Références pertinentes du candidat au cours des trois dernières années, relatives à des prestations similaires à celles faisant l'objet de la présente consultation

• Règlement de consultation
• Dossier de Consultation des Entreprises