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AVIS DE CONCESSION
Directive 2014/23/UE
(Attention avis expiré !)

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SOURCES DU LAC D'ANNECY
M. Jacques DALEX - Président
32 Route d'Albertville
BP 42 - 74210 FAVERGES-SEYTHENEX
Tél : 04 50 44 51 05 - Fax : 04 50 32 55 71
SIRET 24740077300088
Type de pouvoir adjudicateur : Collectivité territoriale
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Objet Concession d'aménagement du POLE TOURISTIQUE DES SOURCES
Référence 2023TE1TCPOLTOU
Type de marché Travaux
Mode Avis de concession
Code NUTS FRK28
Durée de la concession 72 mois
Description La présente consultation est relative à l'attribution d'une concession d'aménagement en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-4 du Code de l'urbanisme.
La Communauté de Communes entend confier à l'aménageur une part significative de risques de l'opération. La concession d'aménagement envisagée a pour objet de confier à un aménageur la réalisation du pôle touristique des sources sur la Commune de Doussard.
Les missions confiées à l'aménageur sont détaillées dans le projet de traité de concession d'aménagement et ses annexes.
Les caractéristiques de l'opération sont décrites dans le programme fonctionnel de l'opération d'aménagement.
Code CPV principal 45211360 - Travaux de développement urbain
Code CPV complémentaire 45111291 - Travaux d'aménagement du terrain
  La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Oui
Forme Division en lots : Non
Quantité ou étendue
Valeur estimée hors TVA : 8 000 000,00 €
Délégation
Conditions relatives au contrat
Autres conditions Conditions d'exécution de la concession :
Cf. traité de concession d'aménagement, programme fonctionnel de l'opération et ses annexes
Conditions de participation
 

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Habilitation à exercer l'activité professionnelle
- Une lettre de candidature présentant le candidat (nom ou dénomination, adresse du siège social, adresse électronique, date de création, montant et composition du capital, la liste des principaux actionnaires, identité du représentant habilité).
Pour les groupements, cette lettre présentera chaque membre dudit groupement, précisera la forme du groupement et devra être signée par chaque membre du groupement ou par le mandataire dûment habilité qui devra justifier des habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation de la concession d'aménagement.
- Pouvoir de la (les) personne(s) habilitée(s) pour engager la société.
Le candidat veillera à la validité des pouvoirs en fonction du domaine et des seuils de délégation. Dans le cas où la personne qui signerait la concession d'aménagement pour le compte de l'entreprise ne serait pas le dirigeant de l'entreprise ou tout autre représentant de l'entreprise juridiquement habilité à l'engager, elle devra joindre à sa proposition la preuve de sa capacité à signer la concession d'aménagement, par la production d'une délégation de pouvoirs, établie par la personne juridiquement habilitée à engager l'entreprise.
- Un justificatif datant de moins de trois mois de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis) ou pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises.
Les entreprises en état de redressement judiciaire doivent justifier qu'elles sont habilitées à poursuivre leurs activités pendant la période prévisible d'exécution du contrat ; elles sont tenues de communiquer la copie des jugements prononcés à cet effet ou les documents équivalents délivrés par une autorité judiciaire ou administrative du pays où le candidat est établi .
- Déclaration sur l'honneur attestant :
o Que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation du contrat de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-14 du Code de la commande publique.
o Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L.3123-19 et L.3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R.3123-1 à R.3123-8 du code de la commande publique, sont exacts.
- Une déclaration sur l'honneur datée, attestant de l'engagement du candidat à respecter la stricte confidentialité de sa proposition, des renseignements, informations et/ou documents transmis par la Communauté de communes pendant toute la durée de la consultation.
- Justification du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail.
- Justification qu'il satisfait aux obligations prévues à l'article L. 3123-2 du Code de la commande publique, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Une déclaration sur l'honneur concernant, d'une part le chiffre d'affaires global et, d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère la présente consultation réalisée au cours des trois derniers exercices.
- Pour les opérateurs économiques pour lesquels l'établissement d'un bilan est obligatoire : les bilans, comptes de résultat et annexes ou documents équivalents, des trois derniers exercices ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France.
- Une déclaration sur l'honneur concernant le montant et la composition du capital social et la liste des principaux actionnaires de l'entreprise candidate.
- Garanties financières et/ou bancaires et/ou tous autres éléments de nature à permettre d'apprécier les capacités financières du candidat à assurer la réalisation de l'opération d'aménagement et à porter jusqu'à son terme l'ensemble de la concession d'aménagement compte tenu de la valeur estimée mentionnée dans les documents de la consultation.
- Tout élément de nature à faire apparaître la capacité et la solidité financières ainsi que les capacités d'emprunt et d'autofinancement du candidat.
- Attestation d'assurance RC professionnelle.
En cas de groupement, chaque membre du groupement doit fournir les pièces listées ci-avant.
Pour justifier de ses capacités et de ses aptitudes, le candidat, y compris s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités et les aptitudes d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent. Dans ce cas, le candidat apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat.
Pour présenter les renseignements et attestations ci-avant, le candidat a la faculté d'utiliser les formulaires normalisés DC1 et DC2 (version en vigueur) disponibles à l'adresse internet (URL) : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Une note descriptive des moyens humains et matériels comprenant notamment les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans.
- Une note présentant l'aptitude du candidat en termes de compétence et savoir-faire dans la pratique de conduite des missions nécessaires à l'exécution du contrat de concession d'aménagement (maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements, pilotage des études et de la maîtrise d'oeuvre, association du Concédant, élaboration des montages opérationnels, pilotage ou intégration des fonctions de constructeurs, promoteurs…).
Dans ce cadre, le candidat présentera notamment ses références pour des opérations similaires à celles objet de la présente consultation, relativement aux missions à mener, à savoir la réalisation d'opération d'aménagement avec principalement :
o L'exercice de la maîtrise d'ouvrage notamment des travaux et équipements concourant à l'opération.
o La conduite des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution.
o Les acquisitions des biens immobiliers.
o La commercialisation des terrains à bâtir.
o La mise en oeuvre des opérations de constructions.
o Le montage et la gestion administrative, juridique, financière et la gestion de projet.
Les candidats fourniront à l'appui de leurs références :
o Les principales caractéristiques physiques des opérations d'aménagement dont les équipements réalisés
o Les produits immobiliers développés
o Des visuels
- Tout autre document que le candidat juge utile à sa candidature.

Critères d'attribution La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Documents
  • Règlement de consultation
  • Dossier de Consultation des Entreprises
Offres Remise des offres le 15/09/23 à 14h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Renseignements complémentaires
  Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
  La présente concession d'aménagement est passée dans les conditions prévues notamment par les dispositions des articles L. 300-4, L. 300-5, R. 300-4 à R.300-9 du Code de l'urbanisme et la troisième partie du code de la commande publique relatifs aux contrats de concession.
La procédure est une procédure ouverte : les soumissionnaires doivent remettre leur candidature et leur proposition simultanément. Le candidat remettra deux dossiers : un dossier « candidature » et un dossier « proposition ».
Les caractéristiques essentielles de la concession d'aménagement, le programme fonctionnel de l'opération d'aménagement ainsi que les conditions de mise en oeuvre de l'opération sont précisés dans les documents de la consultation.
Les missions du concessionnaire sont détaillées à l'article 4.2 du RC. La date prévisionnelle de commencement des missions est fixée à l'article 4.3 du RC. Le lieu d'exécution du contrat est détaillé à l'article 4.4 du RC. Le contenu du DCE est précisé à l'article 5.1 du RC. Le DCE est consultable et téléchargeable par voie électronique à l'adresse : www.mp74.fr Les candidats peuvent obtenir des informations complémentaires d'ordre technique et administratif selon les modalités décrites à l'article 6 du RC. Les moyens de communications et échanges d'informations sont détaillés à l'article 7 du RC. La sélection des candidatures se déroulera selon les modalités décrites à l'article 11 du RC. Les candidats devront remettre un dossier « candidature » contenant les informations et documents exigés à l'article 10 du RC. Les candidats devront remettre une dossier « propositions » contenant les informations et documents exigés à l'article 12 du RC. Les négociations seront engagées selon les modalités décrites à l'article 13 du RC. Les critères de jugement des offres sont fixés à l'article 14 du RC. Le délai de validité des propositions est de 6 mois à compter de la date limite de remise des propositions. La remise des dossiers « candidature » et « propositions » doivent parvenir à la Communauté de communes dans le délai fixé en page de garde du RC.
En conséquence du caractère contraignant du nombre de caractères pouvant être saisis, les opérateurs économiques devront prendre connaissance de l'ensemble des documents de la consultation. Ces documents comportent des informations relatives aux éléments devant être remis par les opérateurs économiques à l'appui de leur candidature et de leur proposition et comporte notamment une description de la concession d'aménagement et des conditions de participation à la procédure de passation.
Une visite collective et facultative est prévue le vendredi 30 juin à 10h00 selon les modalités décrites à l'article 20 du RC.
Marché périodique : Non
Fonds Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Grenoble
2 Place de Verdun
BP 1135 38022 Grenoble Cedex
Tél : 04 76 42 90 00 - Fax : 04 76 42 22 69
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
- Requête en référé précontractuel conformément aux dispositions de l'article L.551-1 du Code de justice administrative à compter de la date de notification du rejet de la proposition jusqu'à la date de signature du contrat ;
- Référé contractuel en application de l'article L.551-13 du Code de justice administrative ;
- Recours en contestation de validité du contrat issu de la jurisprudence « Tarn et Garonne du Conseil d'Etat du 4 avril 2014, n°358994 » qui peut être exercé par les tiers au contrat, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicités appropriées
  Envoi le 15/05/23 à la publication
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 15/05/23 à 18h12
Date d'envoi du présent avis au MONITEUR : 18/05/23

 

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