Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
1) une lettre de candidature datée et signée (DC1 ou équivalent, il faudra veiller à bien signer ce document) ; 2) les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat dont, si nécessaire, ceux retraçant les délégations ainsi qu'un extrait KBis (ou tout autre document équivalent selon la nature juridique du candidat) ; 3) conformément à l'article R3123-16 du Code de la commande publique, une déclaration sur l'honneur attestant : 1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 ; 2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts. 4) En application de l'article R3123-18 du Code de la commande publique, et pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L. 3123-2 du même code, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents. 5) un document justifiant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires du candidat et/ou des associés réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles. - Egalement et/ou à défaut, tout autre document que le candidat souhaitera produire pour témoigner de ses garanties financières. - Une attestation d'assurance de responsabilité civile et professionnelle garantissant l'activité objet de la présente concession et précisant les montants des plafonds de garanties.

Capacité économique et financière - Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
3 derniers exercices disponibles, précisant la part du chiffre d'affaires correspondant à des prestations comparables avec les prestations faisant l'objet du présent contrat.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : 1) note de présentation générale du candidat et de son savoir-faire permettant d'apprécier l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public (y compris moyens matériels et moyens en personnel). Par ailleurs, le candidat pourra apporter tout autre justificatif et document qu'il jugera utile de présenter pour permettre à la commune d'ARENTHON d'apprécier son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ; 2) présentation d'une liste des principales prestations comparables avec les prestations faisant l'objet du présent contrat (le candidat a la possibilité de démontrer par d'autres références ou par d'autres moyens son aptitude à exécuter la délégation et à assurer la continuité du service) ; 3) titres d'études et/ou l'expérience professionnelle du candidat et/ou de ses associés.

Références professionnelle et financière - Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Qualifications requises dans le domaine de la petite enfance et dans la gestion de ce type de structures d'accueil.

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